La loi du 2 février 2016 affirme que « toute personne a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de sa souffrance ».
→ C’est le patient ou le médecin qui peut demander une sédation :
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Le patient atteint d’une affection grave et incurable peut demander une sédation profonde et continue dans les cas où :
– son pronostic vital est engagé à court terme et qu’il présente une souffrance réfractaire aux traitements.
– sa décision d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
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Le médecin, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté sauf s’il s’y est opposé dans ses directives anticipées (ou à défaut via le témoignage de la personne de confiance ou de ses proches).
Cette sédation profonde et continue, associée à une analgésie, provoque une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès.
Celle-ci est mise en œuvre dans le cadre d’une procédure collégiale.
A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile.
L’ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient et le recours à une sédation profonde et continue doit être motivé. La personne de confiance (ou à défaut la famille ou les proches) est informée des motifs de recours à cette sédation.
Celle-ci reste un soin dont l’intention est de soulager la souffrance et d’améliorer le confort de la fin de vie.
→ Quelle différence avec l’euthanasie ?
Ce qu’en a dit Jacques Ricot dans son article paru dans la revue Etudes (juillet-Août 2018) :
« La sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas une euthanasie pour les raisons qui ont bien été résumées par la HAS (Haute Autorité de la Santé) :
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Soulager une souffrance réfractaire, ce n’est pas répondre à la demande de mort du patient.
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Altérer la conscience profondément ce n’est pas provoquer la mort.
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Utiliser un sédatif avec des doses adaptées à une sédation profonde, ce n’est pas utiliser un médicament à dose létale.
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Pratiquer une sédation profonde et continue jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la maladie, c’est ne pas savoir avec précision quand la mort surviendra, ce n’est pas provoquer la mort immédiate du patient par un produit létal »